CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE WEB ET DES SERVICES OPTEAMIS

1. PRÉAMBULE

OPTEAMIS a conçu, réalisé et exploite des services innovants et originaux, accessibles à l'adresse www.opteamis.com, permettant aux Entreprises de mettre en concurrence et de sélectionner des Prestataires en vue de la réalisation des prestations informatiques et/ou de conseils.

Pour permettre aux Entreprises de bénéficier des meilleures compétences disponibles sur le marché, OPTEAMIS a créé une base de données référençant et qualifiant plus de 10 000 prestataires (sociétés de services et consultants indépendants).

Les Entreprises souscrivant aux Services peuvent accéder à une sélection des Prestataires disposant des compétences requises pour répondre à leurs besoins et donner mandat à OPTEAMIS de conclure en leur nom et pour leur compte un contrat avec le ou les Prestataires qu'elles choisissent pour réaliser les Prestations attendues.

Les Prestataires peuvent être sollicités, en fonction de leurs domaines de d'intervention et de compétence, pour réaliser des Missions auprès des Entreprises.

Les Entreprises comme les Prestataires (ci-après ensemble dénommés les « Utilisateurs ») doivent s'inscrire sur le Site Web d'OPTEAMIS pour pouvoir bénéficier des Services.

Les Utilisateurs déclarent être informés du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout spécialement en termes de sécurité relative dans la transmission des données, de continuité non garantie dans l'accès au Site web et aux Services, de performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données.

OPTEAMIS met également en garde les Utilisateurs sur l'obligation de respecter, dans le cadre de leur utilisation des Services, les droits des tiers et notamment le droit des marques, le droit d'auteur et l'intimité de la vie la privée ainsi que l'ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables sur Internet.

Après avoir pris connaissance de toutes les informations nécessaires à l'utilisation des Services, l'Utilisateur a souhaité bénéficier des Services et ce, conformément aux conditions suivantes.

2. DEFINITIONS

Chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura dans les Conditions Générales la signification qui lui est donnée, à savoir :

• Compte : Compte créé au nom d'une Entreprise ou d'un Prestataire auquel un ou plusieurs Utilisateurs peuvent s'inscrire et accéder à un Espace Entité et aux Services, s'il justifie de leur appartenance à l'Entité concernée par le biais de leur adresse de messagerie électronique. La création d'un Compte par un Interlocuteur permet l'accès à l'Espace Entité. L'inscription aux Services par un Utilisateur permet l'accès à une fiche d'identification personnelle.
• Conditions Générales : désignent les présentes conditions générales d'utilisation qui prévalent sur tout autre accord express ou non entre OPTEAMIS, les Entreprises et les Prestataires.
• Conditions Particulières : désignent les présentes conditions particulières d'utilisation des Services qui précisent et complètent les Conditions Générales.
• Contenu(s) : Tout contenu et/ou fichier informatique, notamment les Fiches de Mission, uploadés par les Utilisateurs et hébergés par OPTEAMIS dans le cadre des Services.
• Contrat de Services : contrat conclu entre une Entreprise et OPTEAMIS décrivant les conditions particulières de fourniture des prestations et donnant un mandat à OPTEAMIS de conclure au nom et pour son compte un Contrat Prestataire avec chacun des Prestataires choisis par l'Entreprise pour réaliser les prestations objet des Fiches de Mission. Le Contrat de Services est signé préalablement à l'exécution de la première Mission et s'applique à chaque Mission suivante.
• Contrat Prestataire : contrats de prestations signés par OPTEAMIS au nom et pour le compte d'une Entreprise avec un Prestataire en vue de la réalisation d'une Mission. Ce contrat est accessible sur le Site Web ou au sein de l'Espace Entité du Prestataire. Il est signé par OPTEAMIS au nom et pour le compte de chaque Entreprise concernée.
• Entité : toute entité juridique correspondant aux Entreprises et aux Prestataires souhaitant créer un Compte et faire bénéficier ses Utilisateurs des Services.
• Entreprises : entreprises souhaitant bénéficier des Services notamment pour être mise en relation avec des Prestataires.
• Espace Entité : espace web dédié à une Entreprise ou un Prestataire et accessible à tout Utilisateur justifiant de son appartenance à l'Entité concernée. Chaque Espace Entité contient notamment les éléments d'identification des Utilisateurs et de l'Entreprise ou du Prestataire auquel ils sont rattachés, ainsi que les Contenus uploadés par ces derniers.
• Fiche de Mission : désigne la fiche décrivant la Mission qu'une Entreprise souhaite confier à un ou plusieurs Prestataires. Cette fiche exprime les besoins de l'Entreprise de manière à permettre aux Prestataires de répondre et de proposer une offre de service en adéquation avec les besoins de l'Entreprise. Cette Fiche doit notamment viser clairement les prestations attendues, les profils de compétences recherchés et le délai de réalisation des prestations. Cette Fiche doit être remplie à partir du modèle accessible sur le Site Web.
• Formulaire : Formulaire d'inscription que chaque Utilisateur doit impérativement compléter pour pouvoir accéder à l'Espace Entité le concernant et bénéficier des Services après avoir pris connaissance des Conditions Générales d'utilisation et les avoir acceptées. Les Formulaires sont accessibles sur le Site web.
• Interlocuteur : Utilisateur habilité à représenter son Entité et/ou à être l'interlocuteur privilégié d'OPTEAMIS dans les besoins de la fourniture des Services. Seul un Interlocuteur est habilité, dans le cadre des Services, à émettre ou recevoir des Fiches de Mission.
• Missions : Missions décrites au sein des Fiches de Mission et dont l'exécution est confiée aux Prestataires.
• Ordre de Mission : document signé par une Entreprise validant le choix de l'offre d'un Prestataire retenus pour l'exécution d'une Mission ainsi que le prix forfaitaire et le délai d'exécution de ladite Mission.
• Outils : Logiciels et bases de données conçus et mis en œuvre par OPTEAMIS dans le cadre de la fourniture des Services.
• Plateforme : désigne les équipements informatiques et/ou de télécommunications ainsi que les Serveurs mis en œuvre par OPTEAMIS pour la fourniture des Services.
• Points de raccordements : désigne les extrémités de la Plateforme reliées aux réseaux de télécommunication et Internet, destinées à recevoir les requêtes des Utilisateurs et à délivrer les Services.
• Prestataires : sociétés de services ou de conseils informatiques ou consultants indépendants souhaitant s'inscrire aux Services pour pouvoir répondre aux appels à prestation émis par les Entreprises au travers des Services.
• Serveurs : désigne les équipements informatiques connectés au réseau Internet qui permettent d'héberger le Site Web, les Outils et les Contenus des Utilisateurs.
• Services : Ensemble des services mis en oeuvre et fournis par OPTEAMIS au travers du Site Web et permettant notamment aux Utilisateurs de créer un Espace Entité en vue soit d'émettre une Fiche de Mission à destination des Prestataires soit de proposer une offre en réponse aux Fiches de Mission émises par les Entreprises. Les caractéristiques des Services sont détaillées sur le Site Web. Ils sont réservés à une utilisation professionnelle.
• Site web : site web édité par OPTEAMIS accessible à l'adresse www.opteamis.com.
• Utilisateur : personne physique ayant souscrit aux Services en acceptant les Conditions Générales pour le compte de l'Entité pour laquelle ils travaillent. Pour les besoins des présentes, un Interlocuteur est également considéré comme un Utilisateur et la notion d'Utilisateur peut être également assimilée à la notion d'Entité à laquelle il est rattaché.

3. MISE EN GARDE

TOUT UTILISATEUR ET/OU TOUTE ENTREPRISE QUI S'INSCRIT AUX SERVICES RENONCE A CONCLURE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT TOUT FORME D'ACCORD CONTRACTUEL AVEC UN PRESTATAIRE OU UN CLIENT SANS PASSER PAR L'INTERMEDIAIRE D'OPTEAMIS, DES LORS OU OPTEAMIS LES A MIS EN RELATION.

EN CAS MANQUEMENT A CETTE INTERDICTION, L'ENTREPRISE CONCERNEE S'ENGAGE A VERSER A OPTEAMIS UNE INDEMNITE EQUIVALENTE A 20% DU CHIFFRE D'AFFAIRES GENERE PAR LE OU LES ACCORDS SUCCESSIFS CONCLUS SANS L'INTERMEDIAIRE D'OPTEAMIS.

4. OBJET

Les Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs bénéficient des Services au travers du Site web.

L'utilisation des Services nécessite une inscription sur le Site web et l'acceptation et le respect des Conditions Générales.

Chaque Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales et des Conditions Particulières et déclare les accepter sans réserve.

Les Conditions Générales s'appliquent indifféremment aux Utilisateurs liés à une Entreprise ou à un Prestataires, sous réserve de certaines dispositions qui s'appliquent à l'un ou l'autre.

Avant de souscrire aux Conditions Générales, l'Utilisateur doit s'entourer de tous les conseils nécessaires et s'assurer que les Services correspondent à ses besoins et à l'usage qu'il en attend.

OPTEAMIS n'assume aucune responsabilité du fait d'une erreur de choix, d'appréciation de l'Utilisateur ou de l'inadéquation des Services à ses besoins.

5. DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Les Conditions Générales entrent en vigueur à compter de la validation par l'Utilisateur du Formulaire dûment complété et ce sans que la signature manuscrite des Conditions Générales ne soit nécessaire, le consentement de l'Utilisateur étant exprimé par le fait de cocher la case prévue à cet effet.

Les Conditions Générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des Services, de sorte qu'il restera en vigueur tant que l'Utilisateur continuera à bénéficier des Services fournis par OPTEAMIS ou que l'Interlocuteur de l'Entité concerné n'aura pas dénoncé l'inscription de ladite Entité aux Services par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception. L'arrêt des Services interviendra dès la réception de cette lettre.

Les Conditions Générales pourront être dénoncées par OPTEAMIS immédiatement en cas de manquements de l'Utilisateur ou pour convenance sous réserve d'un préavis de 30 jours.

6. CONDITIONS D'INSCRIPTION AUX SERVICES

Les Services sont uniquement réservés aux Entreprises et aux Prestataires. La procédure d'inscription aux Services diffère selon que l'Utilisateur est rattaché à une Entreprise ou à un Prestataire. Dans tous les cas, chaque Utilisateur s'inscrit aux Services dans le cadre de son activité professionnelle et avec l'autorisation de son employeur, chaque fois que nécessaire. Des dispositions restent toutefois communes aux deux types d'inscription.

6.1 Dispositions communes

L'inscription aux Services est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d'événement hors du contrôle d'OPTEAMIS et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site web et des Services.

L'inscription, ainsi que l'utilisation des Services nécessitent un micro-ordinateur disposant d'un accès à Internet ainsi que des logiciels et des plug-ins disponibles sur Internet.

La première inscription aux Services doit être effectué par un Interlocuteur.

Cette inscription nécessite que l'Interlocuteur, déclarant être habilité à représenter son Entité et/ou avoir été dûment autorisé par le représentant légal de son Entité, remplisse le Formulaire prévu à cet effet pour créer un Compte au nom de son Entité.

L'inscription permet d'accéder à un Espace Entité au sein duquel il convient de remplir une fiche d'identification personnelle pour chaque Interlocuteur ou Utilisateur rattaché à l'Entité concernée.

Chaque nouvel Utilisateur rattaché à une Entité disposant déjà d'un Espace Entité, peut s'inscrire en référence à ladite Entité et accéder à l'Espace Entité pour créer sa propre fiche d'identification personnelle.

L'Utilisateur choisit des identifiants (adresse mail et mot de passe) qui lui seront demandés à chaque connexion à son Espace Entité. (A VALIDER)

L'Utilisateur s'engage à ce que ses identifiants ne violent en aucune façon les droits des tiers et ne soit pas raciste, antisémite, xénophobe, diffamatoire ou attentatoire aux bonnes moeurs.

Après la validation du Formulaire, l'Utilisateur reçoit un email de confirmation de son inscription aux Services dans lequel il est rappelé qu'il peut à tout moment accéder sur le Site web aux Conditions Générales.

Il lui est demandé de confirmer ses identifiants : l'Utilisateur peut alors, s'il le souhaite, modifier au sein de son Espace Entité, son mot de passe et les données à caractère personnel indiquées lors de l'inscription sur le Formulaire ou sur sa fiche d'identification personnelle.

Il est strictement interdit pour un même Utilisateur de s'inscrire plusieurs fois aux Services en utilisant différents identifiants et/ou en créant plusieurs Comptes, ainsi que d'utiliser les Services à partir d'un Compte ouvert par un autre Utilisateur ou en utilisant frauduleusement les identifiants d'un autre Utilisateur.

L'ouverture par un même Utilisateur de plusieurs Comptes ou l'utilisation frauduleuse du Compte ou des identifiants d'un autre Utilisateur pourra entraîner la suppression, sans contrepartie de quelque nature que ce soit, de tous les Comptes créés par cet Utilisateur et, le cas échéant, l'interdiction d'accéder à nouveau aux Services par le biais d'une nouvelle inscription créant un nouveau Compte.

L'Utilisateur est seul responsable de la préservation de la confidentialité de ses identifiants.

Il s'engage à prendre toutes mesures utiles pour assurer sa parfaite confidentialité, notamment afin qu'aucun tiers ne puisse usurper son identité et son Compte pour accéder à l'Espace Entité dans des conditions susceptibles de porter atteinte à L'Entité concernée, aux droits des tiers ainsi qu'à l'ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables sur Internet.

Compte tenu des caractéristiques des Services, des risques inhérents liés aux Contenus uploadés par les Utilisateurs et donc de la nécessité de pouvoir identifier leurs auteurs, OPTEAMIS informe l'Utilisateur qu'il conservera les données associées à l'Utilisateur tant que l'Espace Entité auquel il est rattaché sera actif ou impactera des données partagées avec d'autres utilisateurs.

L'Utilisateur est informé que la collecte et le traitement des données à caractère personnel le concernant sont nécessaires pour bénéficier des Services.

Conformément à la loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978, l'Utilisateur pourra accéder aux données à caractère personnel le concernant, et les faire rectifier ou supprimer, le cas échéant, et s'opposer à leur communication à des tiers en contactant l'équipe technique via le formulaire Nous contacter à l'adresse suivante : [email protected].

6.2 Dispositions particulières applicables aux Prestataires

Pour bénéficier des Services destinés aux Prestataires, il convient de s'inscrire en renseignant complètement le Formulaire accessible sur la page web dédié à cet effet,

L'Interlocuteur du Prestataire est informé qu'il est possible que, lors de la première inscription aux Services, des éléments d'identification concernant son Entité soient déjà enregistrés par OPTEAMIS.

Il lui appartient de les vérifier et de les modifier, le cas échéant.

L'Interlocuteur du Prestataire est également informé que :

• es domaines d'intervention déclarés par lui ou un Utilisateur de son Entité lors de son inscription doivent être le reflet exact des compétences internes et des références dont il dispose,
• OPTEAMIS est susceptible, à tout moment après la première inscription et sans que le Prestataire puisse engager la responsabilité d'OPTEAMIS à ce titre, d'apporter des modifications à la description des compétences et/ou des domaines d'intervention du Prestataire, si OPTEAMIS estime, après vérification, que le Prestataire ne dispose pas des compétences internes et des références qu'il a déclaré sur le Site Web,
• il dispose de la faculté de contacter OPTEAMIS pour justifier des compétences dont la description aurait pu être supprimée par OPTEAMIS,
• la signature d'un Contrat Prestataire avec OPTEAMIS est obligatoire avant toute intervention d'un Prestataire pour le compte d'une Entreprise et ce pour chaque Mission confiée par une Entreprise.

6.3 Dispositions particulières applicables aux Entreprises

Pour bénéficier des Services destinés aux Entreprises, il convient de :

• s'inscrire en renseignant complètement le Formulaire accessible sur la page web dédié à cet effet,
• de signer un Contrat de Services avec OPTEAMIS à l'occasion de la première Mission confiée par l'Entreprise à un Prestataire.

L'Interlocuteur du Prestataire doit communiquer, lors de sa première inscription, les éléments d'identification relatifs aux Interlocuteurs habilités à émettre des Fiches de Mission et aux contacts de facturation de son Entité.

7. CONDITIONS D'UTILISATION DES SERVICES

7.1 Création des Fiche de Mission

L'Interlocuteur de l'Entreprise doit remplir une Fiche de Mission avant de pouvoir lancer un appel à prestation à destination des Prestataires.

Cette Fiche de Mission doit définir le type de Mission que l'Entreprise souhaite confier (conseil, projet ou services) et être accompagnée, le cas échéant, d'un cahier des charges ou d'un document d'expression des besoins de l'Entreprise. Ces documents doivent être remplis ou uploadés dans l'Espace Entité de l'Entreprise.

OPTEAMIS met en garde l'Interlocuteur de l'Entreprise sur le fait que :

• chaque Fiche de Mission doit faire apparaître non seulement la description des prestations attendues mais également leur caractère forfaitaire ainsi que le délai et le résultat attendus,
• la Fiche de Mission ne doit pas avoir pour objet de commander des prestations en régie reconductibles en vue d'obtenir une mise en disposition pure et simple d'un ou plusieurs consultants notamment pour réaliser des prestations qui pourraient relever en principe de l'intérim ou de contrat d'embauche à durée déterminée lorsqu'elles ne visent pas à la prise en charge de tâches relevant de l'activité permanente de l'Entreprise, ou à durée indéterminée lorsqu'elles relèvent d'une activité permanente au sein de l'Entreprise,
• la Fiche de Mission ne doit pas faire apparaître une demande de profil identique ou similaire à celui des salariés de l'Entreprise.

Une fois remplie, la Fiche de Mission doit être validée par l'Interlocuteur de l'Entreprise afin d'être soumise électroniquement à OPTEAMIS.

Après avoir examiné le contenu de la Fiche de Mission, OPTEAMIS sélectionne un ou plusieurs Prestataires en vue de les présenter à l'Interlocuteur de l'Entreprise par le biais de l'Espace Entité.

7.2 Conclusion d'un Contrat de services avec OPTEAMIS

Pour pouvoir soumettre des Fiches de Mission, l'Entreprise doit préalablement signer avec OPTEAMIS un Contrat de Services dont un exemplaire est accessible sur le Site Web ou disponible auprès d'OPTEAMIS.

7.3 Réponses des Prestataires aux Fiches de Mission

Seuls les Prestataires inscrits aux Services et dont les domaines d'intervention et de compétences déclarés lors de leur inscription est en lien avec l'objet des Fiches de Mission, peuvent recevoir lesdites Fiches de Mission.

OPTEAMIS ne peut garantir aux Prestataires que la nature des Fiches de Mission correspondra systématiquement ni même régulièrement à leurs domaines d'intervention et de compétence.

Chaque Prestataire destinataire d'une Fiche de Mission est libre d'y répondre ou non en adressant une proposition à l'Entreprise émettrice de ladite Fiche, en respectant le mode de diffusion préconisée par l'Entreprise au sein de sa Fiche de Mission.

OPTEAMIS ne saurait donc en aucun cas être responsable de l'absence ou du faible nombre de Fiches de Mission reçues par les Prestataires.

De même, OPTEAMIS ne saurait garantir, en cas de proposition adressée par le Prestataire en réponse à une Fiche de Mission, que l'Entreprise répondra à cette proposition ou prendra contact avec ce Prestataire, l'Entreprise restant seule responsable des suites qu'elle entend donner à sa demande issue d'une Fiche de Mission.

OPTEAMIS attire l'attention du Prestataire sur le fait que la prise en compte de son offre par une Entreprise ne vaut pas acceptation de cette dernière et que seule la signature d'un Contrat Prestataire avec OPTEAMIS est de nature à engager contractuellement l'Entreprise.

Ce Contrat Prestataire ne pourra être conclu que si OPTEAMIS a signé un Contrat de Services avec l'Entreprise concernée et si OPTEAMIS a reçu de cette Entreprise un Ordre de Mission validant le choix et l'offre du Prestataire ainsi que le prix forfaitaire et le délai d'exécution de la Mission.

Ce Contrat Prestataire sera conclu sur la base du modèle qui sera communiqué au Prestataire dès réception par OPTEAMIS de l'Ordre de Mission susvisé.

8. CONDITIONS D'UTILISATION DES SERVICES

8.1 Qualité générale des Services

Eu égard à la complexité d'Internet, de l'inégalité des capacités des différents sous réseaux, de l'afflux à certaines heures des internautes, des différents goulots d'étranglement sur lesquels OPTEAMIS n'a pas de maîtrise, la responsabilité d'OPTEAMIS est limitée au fonctionnement de la Plateforme dont les limites extérieures sont constituées par les Points de raccordements.

OPTEAMIS ne saurait être tenu en aucun cas pour responsable :

• des vitesses d'accès depuis les ordinateurs et/ou serveurs des Utilisateurs,
• des ralentissements externes,
• des mauvaises transmissions dues à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ces réseaux.

Compte tenu de la nature et de la complexité des technologies qui sont mises en oeuvre pour la fourniture des Services, OPTEAMIS s'engage à apporter tout le soin raisonnablement possible à la fourniture des Services et l'Utilisateur reconnaissant que les Services fournis ne peuvent être exempts d'anomalies, de défaillances, d'interruptions et d'indisponibilités.

En cas d'anomalies résultant des éléments à la charge d'OPTEAMIS, l'Utilisateur s'engage à en informer OPTEAMIS qui s'engage à faire ses meilleurs efforts pour y remédier dans les meilleurs délais.

Le cas échéant, OPTEAMIS et l'Utilisateur se concerteront pour décider d'un commun accord de la meilleure solution à mettre en oeuvre.

OPTEAMIS n'est en aucun cas responsable de :

• la qualité des fichiers informatiques déposés et/ou transmis par l'Utilisateur dans le cadre des Services,
• la survenance d'un cas de force majeure,
• une mauvaise utilisation des Services par l'Utilisateur,
• d'une défaillance ou d'un manquement de l'Utilisateur à ses obligations au titre des Conditions Générales,
• plus généralement de toute cause échappant au contrôle raisonnable d'OPTEAMIS.

8.2 Garantie technique

OPTEAMIS garantit la conformité des Services aux spécifications techniques et fonctionnelles décrites au sein des Conditions Générales et de la documentation accessible sur le Site Web.

OPTEAMIS s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre un taux de disponibilité de service de 90% annuel sur sa Plateforme hors interventions de maintenance programmée.

OPTEAMIS pourra interrompre les Services, sans engager sa responsabilité et sans faute de sa part, à des fins de maintenance de sa Plateforme sous réserve d'en informer préalablement l'Utilisateur par e-mail.

Il est entendu qu'en cas de force majeure concernant l'une des Parties, conformément à la loi et à la jurisprudence, la responsabilité de celle-ci sera écartée.

8.3 Suspension des Services pour raisons techniques

OPTEAMIS pourra suspendre tout ou partie des Services en cas :

• d'intrusion sur la Plateforme susceptible d'affecter le fonctionnement des Services, du Site web, des Serveurs et/ou de la Plateforme d'OPTEAMIS,
• de mauvaise utilisation des Services par l'Utilisateur susceptible d'affecter le fonctionnement des Services, du Site web, des Serveurs et/ou de la Plateforme,
• de demande ou sur requête d'une autorité administrative ou judiciaire relative aux Contenus hébergées dans le cadre des Services.

OPTEAMIS s'engage à faire ses meilleurs efforts pour rétablir les Services en cas d'intrusion.

8.4 Garantie sur les fichiers informatiques

Les Contenus étant fournis par l'Utilisateur sous forme de fichiers informatiques, OPTEAMIS n'est en aucun cas responsable de la qualité de ces fichiers, cette dernière étant susceptible d'affecter les conditions de fourniture des Services.

En conséquence, OPTEAMIS n'est pas responsable de la présence d'erreurs pouvant provenir des fichiers informatiques ou des applications utilisées par l'Utilisateur.

9. CONDITIONS FINANCIERES

La fourniture des Services est gratuite.

Seule la conclusion d'un Contrat de Services donne lieu à une rémunération versée par l'Entreprise à OPTEAMIS dans les conditions visées au sein dudit Contrat.

10. OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR

Pour pouvoir bénéficier des Services, l'Utilisateur doit communiquer une adresse électronique valide dont le nom de domaine correspond à celui de l'Entreprise ou du Prestataire auquel il est rattaché.

S'agissant des Contenus qu'il met en ligne, l'Utilisateur s'engage également à ne pas uploader des Contenus qui seraient de nature :

• diffamer, abuser, harceler, traquer ou menacer quiconque, ni violer les droits d'autrui,
• faire l'apologie des crimes contre l'humanité, ne pas inciter à la haine raciale ou la pédophilie,
• créer une fausse identité ou usurper l'identité d'un tiers,
• transmettre des virus, un cheval de Troie, des bombes logiques ou tout autre programme nuisible ou destructeur,
• perturber le fonctionnement du Site web et des Services,
• reprendre tout ou partie du contenu d'œuvres préexistantes sans l'autorisation des titulaires des droits sur ces œuvres,
• violer les droits de diffusion et de retransmission de tiers sur des évènements publics,
• reproduire et/ou utiliser la marque, la dénomination sociale, le logo ou tout signe distinctif d'un tiers,
• porter atteinte à la vie privée et au droit à l'image des personnes susceptibles d'être identifiées au sein d'images, de photos, de messages ou des vidéos.

D'une manière générale, l'Utilisateur s'engage à ne pas transmettre des éléments qui portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou aux droits des tiers et notamment le droit des marques, le droit de la personne ou le droit d'auteur.

11. MODIFICATIONS DES SERVICES ET DES CONDITIONS GENERALES APPLICABLES

OPTEAMIS se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales relatives aux Services.

Chaque nouvelle version des Conditions Générales sera mise en ligne sur le Site web et chaque Utilisateur en sera soit informé par l'envoi d'un e-mail, par la diffusion d'une annonce sur son Espace Entité ou sur la page d'accueil du Site web.

L'Utilisateur est tenu de consulter régulièrement les Conditions Générales des Services.

Le fait de continuer à utiliser les Services après toute modification des Conditions Générales entraîne l'acceptation par l'Utilisateur des modifications des Conditions Générales.

OPTEAMIS se réserve en outre le droit de faire évoluer ses Services. Des modifications techniques pourront intervenir sans préavis de la part d'OPTEAMIS.

12. SUSPENSION DES SERVICES

En cas de non-respect des obligations visées aux Conditions Générales par l'Utilisateur, OPTEAMIS se réserve le droit de suspendre de plein droit et sans préavis l'accès aux Services ou à certaines fonctions des Services et notamment de déconnecter l'Espace Entité auquel est rattaché l'Utilisateur et contenant notamment ses Contenus.

De même, en cas de notification par des internautes justifiant que l'Utilisateur fait un usage des Services de nature à porter préjudice à des tiers ou qui serait contraire aux bonnes mœurs, à l'ordre public et aux dispositions légales et réglementaires visées au sein des Conditions Générales, OPTEAMIS se réserve le droit de suspendre à tout moment l'accès aux Services ou aux Contenus illicite en cause.

Toute suspension d'accès aux Services décidée en application du présent article, n'ouvre droit à aucune indemnité.

13. GARANTIES SUR LES CONTENUS

L'Utilisateur est seul responsable des Contenus qu'il met en ligne, OPTEAMIS n'assumant aucune responsabilité de quelque nature que ce soit à ce titre.

En conséquence, l'Utilisateur garantit OPTEAMIS contre toute action qui serait engagée contre elle notamment au titre des Contenus de l'Utilisateur.

L'Utilisateur s'engage à faire son affaire personnelle de toutes réclamations et/ou procédures, quelque en soit les formes et natures, formulées contre OPTEAMIS et qui se rattacheraient directement ou indirectement aux Contenus hébergés.

A cet effet, l'Utilisateur s'engage notamment à régler directement à l'auteur de la réclamation, toutes les sommes que celui-ci exigerait d'OPTEAMIS, et à intervenir volontairement si nécessaire à toutes les instances engagées contre OPTEAMIS, ainsi que de la garantir de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elles à cette occasion.

14. PROPRIÉTÉ D'OPTEAMIS

OPTEAMIS est et demeure propriétaire :

• du Site Web, des Outils et des Services,
• de toute information, éléments de savoir-faire, documents de spécifications et plus généralement de tous les éléments relatifs aux Services et ses composants,
• des droits de propriété intellectuelle et industrielle sur tous les éléments de conception du Site web, des Outils et des Services qu'ils soient graphiques ou techniques,
• des marques, brevets, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes, ou autres signes qui pourraient être utilisés, réalisés ou mis en œuvre par OPTEAMIS dans le cadre des Services,

L'Utilisateur s'interdit en conséquence de reproduire sous quelle que forme que ce soit, de manière directe ou indirecte, les éléments visés à l'alinéa précédent, ainsi que d'altérer les marques, brevets, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes ou autres signes figurant sur les éléments mis à disposition par OPTEAMIS, et plus généralement d'utiliser ou exploiter ces éléments autrement que dans le cadre de l'exécution des Conditions Générales.

15. DROITS CONCEDES SUR LES SERVICES

OPTEAMIS concède à l'Utilisateur, à titre non exclusif, personnel et incessible, le droit d'utiliser les Services pour ses seuls besoins.

Ce droit est concédé pour uniquement pour la durée des Conditions générales.

La présente concession de droits n'entraîne le transfert d'aucun droit de propriété intellectuelle au profit de l'Utilisateur.

OPTEAMIS garantit l'Utilisateur contre toute action en contrefaçon s'agissant des éléments des Services fournis par lui en exécution des Conditions Générales.

Cette garantie prévue par cet article est soumise aux conditions expresses suivantes :

• que l'Utilisateur ait notifié à bref délai, par écrit, l'action en contrefaçon ou la déclaration ayant précédé cette action,
• que l'Utilisateur ait été en mesure d'assurer la défense de ses propres intérêts et ceux d'OPTEAMIS, et pour ce faire, que l'Utilisateur ait collaboré loyalement à ladite défense en fournissant tous les éléments, informations et l'assistance nécessaires pour mener à bien une telle défense.

Dans le cas où l'interdiction d'utilisation serait prononcée en conséquence d'une action en contrefaçon, ou résulterait d'une transaction signée avec le demandeur de l'action en contrefaçon, OPTEAMIS s'efforcera, à son choix et à ses frais, soit :

• d'obtenir le droit pour l'Utilisateur de poursuivre l'utilisation des éléments des Services ou des Outils concernés,
• de modifier les éléments des Services ou des Outils concernés de façon à éviter ladite contrefaçon.

Les dispositions précédentes fixent les limites de la responsabilité d'OPTEAMIS en matière de contrefaçon de brevet et droit d'auteur du fait de l'utilisation des Services.

16. SOUS TRAITANCE

L'exécution des obligations d'OPTEAMIS, au titre de la fourniture des Services, pourra être sous-traitée, en tout ou partie, à toute personne de son choix, ce que l'Utilisateur accepte sans réserve.

17. RESPONSABILITÉ

Eu égard à la complexité des Services fournis, OPTEAMIS est soumis à une obligation de moyens.

La responsabilité d'OPTEAMIS est limitée à la réparation des dommages directs subis par l'Utilisateur et/ou son Entité. Il est expressément convenu entre les Parties que les dommages et préjudices indirects tels que notamment préjudice commercial, perte de chance, perte de commandes, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices, ou atteinte à l'image de marque, ne donne pas lieu à réparation. Toute action dirigée contre l'Utilisateur et/ou son Entité par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent n'ouvre pas droit à réparation.

OPTEAMIS ne saurait être déclarée responsable d'une quelconque difficulté de diffusion des Contenus ou, plus généralement, de toutes perturbations du réseau Internet en dehors de son contrôle, affectant l'utilisation du Site web et des Services.

L'Utilisateur reconnaît expressément que OPTEAMIS a, du fait des informations portées à la connaissance de l'Utilisateur dans le cadre des Conditions Générales et du Site web, satisfait à ses obligations de conseil et d'informations concernant les caractéristiques des Services.

18. CESSION

OPTEAMIS pourra céder à toute personne morale de son choix, tout ou partie des droits et obligations définies aux Conditions Générales, à charge pour lui d'en informer l'Utilisateur.

19. FORCE MAJEURE

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l'exécution des Conditions Générales. Si les cas de force majeure ont une durée d'existence supérieure à trois mois, les Conditions Générales seront résiliées automatiquement, sauf accord contraire entre les parties. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

20. CESSATION DES RELATIONS

OPTEAMIS peut suspendre ou cesser à tout moment l'accès de l'Utilisateur aux Services dans les conditions visées aux Conditions Générales. L'Utilisateur pourra également, sous réserve d'en informer préalablement OPTEAMIS par e-mail, renoncer aux Services et, le cas échant demander la suppression de son Espace Entité s'il a la qualité d'Interlocuteur.

21. CONSEQUENCES DE LA CESSATION DES RELATIONS

En cas de cessation des relations contractuelles, pour quelle que cause que ce soit, y compris en cas de renonciation de l'Utilisateur au bénéfice des Services, les dispositions suivantes des Conditions Générales continuent de s'appliquer et conserve leurs pleins effets :

• article « Propriété d'OPTEAMIS »
• article « Garanties des Contenus »
• article « Responsabilité »

En cas de cessation des Services pour quelque cause que ce soit OPTEAMIS interrompra les Services dans un délai de 15 jours calendaires à compter de l'échéance normale ou de la notification de la cessation des Services, sauf accord contraire entre les Parties,

22. NON RESTITUTION DES CONTENUS

En cas de cessation des relations contractuelles pour quelque cause que ce soit, OPTEAMIS n'a aucune obligation de restituer des Contenus à l'Utilisateur, la sauvegarde desdites Contenus restant à la charge de l'Utilisateur.

23. RÉFÉRENCE COMMERCIALE

En acceptant les Conditions générales, chaque Interlocuteur autorise OPTEAMIS à citer le nom de son Entité ou à le mentionner à titre de référence, par tous moyens, notamment dans le cadre des relations commerciales entre OPTEAMIS et ses prospects ou clients.

24. CONFIDENTIALITE

Chaque partie s'engage à ne pas divulguer à des tiers toutes les informations qui lui auront été révélées par l'autre partie, ainsi que celles dont elle aura eu connaissance du fait de l'exécution des Conditions Générales.

25. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les Parties conviennent que la fourniture des Services concerne des Données à caractère personnel.

Dans ce contexte, les Parties s'engagent à respecter les dispositions visées au sein de l'accord sur la protection des données figurant sur le site web d'OPTEAMIS afin de se conformer aux exigences de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles (RGPD).

OPTEAMIS s'engage à ne pas exploiter ou utiliser les Données à caractère personnel susceptibles d'être accessibles par ses personnels même temporairement dans le cadre du Service pour des besoins autres que celui de la fourniture des Services.

OPTEAMIS prendra les précautions nécessaires pour préserver la sécurité des données personnelles.

OPTEAMIS s'engage à suivre et appliquer toutes les instructions que pourrait lui adresser l'Utilisateur et notamment à satisfaire toute demande d'accès et de suppression de ses données personnelles.

26. DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.

Chaque Utilisateur demeure seul responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations et personnels. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

27. ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

EN CAS DE LITIGE, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AUX TRIBUNAUX DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D'URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU SUR REQUETE.